Droits de rétractation

Droit de rétractation

 
Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et des frais de livraison. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à douze mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : produits frais, fruits et légumes…) ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines et de livres ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

En cas d'exercice du droit de rétractation, Promofleur.fr est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client contacte le service client afin de faire sa demande de retour. Le client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande à l'adresse suivante :

SARL PROMOFLEUR
207 avenue Jacques Vogt
95340 PERSAN
L’article retourné incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais.
 
Les avantages fidélité obtenus lors de l’achat des produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la commande.
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FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

A l’attention de :
SARL PROMOFLEUR
207 avenue Jacques Vogt
95340 PERSAN

Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation de notre commande ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le                                (date de la commande jj/mm/aaaa)


Nom du consommateur :



Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)




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(*) Rayez la mention inutile